Conditions générales d’achat (CGA) des entreprises
Date : 04.12.2020
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de nos fournisseurs sont effectuées exclusivement selon ces Conditions générales d’achat. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons ou avons conclus avec nos fournisseurs pour les livraisons ou prestations qu’ils proposent. Les dispositions de tels contrats, en particulier les contrats cadres de livraison, prévalent sur les dispositions de ces Conditions générales d’achat (CGA). Les CGA s’appliquent également à toutes les futures livraisons, prestations ou offres au fournisseur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
(2) Les conditions générales de nos fournisseurs ou de tiers ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément dans un cas particulier. Même si nous faisons référence à une correspondance qui contient ou renvoie aux conditions générales du fournisseur ou d’un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons l’application de ces conditions générales.
(1) Sauf indication contraire expresse dans nos offres, nous nous engageons pendant dix jours à compter de la date de l’offre. La date de réception de la déclaration d’acceptation chez nous est déterminante pour une acceptation en temps opportun.
(2) Nous avons le droit de modifier à tout moment, par notification écrite, la date et le lieu de livraison, ainsi que le mode d’emballage, avec un préavis d’au moins 5 jours calendaires avant la date de livraison convenue.
(1) Le prix indiqué dans la commande est contraignant et est exprimé en euros. Sauf accord contraire explicite, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) En l’absence d’accord écrit contraire, le prix comprend la livraison et le transport à l’adresse de livraison spécifiée dans le contrat, y compris un emballage approprié.
(3) Si, selon l’accord conclu, le prix n’inclut pas l’emballage et si la rémunération pour l’emballage fourni – même à titre de prêt – n’est pas expressément déterminée, cette rémunération doit être calculée au prix de revient justifié. À notre demande, le fournisseur doit reprendre l’emballage à ses frais.
(4) Sauf accord contraire, nous effectuons le paiement du prix d’achat dans les 14 jours avec 3 % d’escompte à compter de la réception de la marchandise complète et d’une facture correcte, ou dans les 30 jours nets. La date de réception de notre ordre de virement par notre banque est suffisante pour déterminer la ponctualité de nos paiements.
(5) Toutes les confirmations de commande, les documents de livraison et les factures doivent inclure notre numéro de commande, le numéro d’article, la quantité livrée et l’adresse de livraison. Si l’une de ces informations est manquante et que cela entraîne un retard dans le cadre de notre activité normale, les délais de paiement mentionnés au paragraphe 4 sont prolongés de la durée du retard.
(6) Nous ne sommes pas tenus de payer des intérêts de retard. En cas de retard de paiement, nous devons des intérêts de retard correspondant à cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base conformément à l’article 247 du BGB.
(7) Nous avons le droit de compensation et de rétention ainsi que le droit de non-exécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. En particulier, nous sommes autorisés à retenir les paiements dus tant que nous avons des réclamations résultant de prestations incomplètes ou défectueuses à l’encontre du fournisseur.
(8) Le fournisseur a le droit de compensation ou de rétention uniquement en cas de réclamation légalement confirmée ou non contestée.
(1) Le délai de livraison indiqué dans notre commande est contraignant. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord contraire.
(2) Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou deviennent apparentes selon lesquelles le délai de livraison ne peut pas être respecté.
(3) Si la date à laquelle la livraison doit avoir lieu au plus tard peut être déterminée en vertu du contrat, le fournisseur est en retard à l’expiration de cette date, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’une mise en demeure de notre part.
(4) En cas de retard de livraison, nous avons le droit de faire valoir l’ensemble des droits prévus par la loi. Nous ne pouvons exercer le droit de résiliation ou des demandes de dommages-intérêts au lieu de la prestation qu’après l’expiration infructueuse d’un délai de grâce raisonnable.
(5) En cas de retard de livraison, nous pouvons – outre les droits légaux plus étendus – exiger un dédommagement forfaitaire pour notre préjudice d’un montant de 1 % du prix net par semaine civile complète, mais au total pas plus de 5 % du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important. Le fournisseur a le droit de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice significativement moindre ne s’est produit.
(6) Le fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles sans notre accord écrit préalable.
(7) Les termes de livraison utilisés dans un devis, une offre, une commande ou un contrat tels que FCA, FOB, CIF, DAP, DPU ou DDP doivent être interprétés conformément aux Incoterms dans leur version en vigueur, actuellement l’édition 2020. Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est effectuée DDP à l’adresse de livraison spécifiée dans la commande ou à un autre lieu de livraison que nous aurons notifié au vendeur avant la livraison des marchandises. Toutes les livraisons doivent être effectuées pendant nos heures normales de travail.
(1) Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur des commandes que nous passons, des ordres que nous donnons, ainsi que de toute documentation, dessins, illustrations, calculs, descriptions et autres documents mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur ne peut ni les rendre accessibles à des tiers ni les utiliser ou les reproduire, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans notre accord explicite. Sur notre demande, il doit nous retourner intégralement ces documents lorsqu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre normal de ses activités ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Les copies faites par le fournisseur doivent être détruites dans ce cas, à l’exception des copies conservées dans le cadre des obligations légales de conservation et de la sauvegarde de données pour des raisons de sécurité.
(2) Les outils et modèles que nous fournissons au fournisseur restent notre propriété. Les outils et modèles fabriqués à des fins contractuelles et facturés séparément par le fournisseur deviennent notre propriété. Le fournisseur doit les identifier comme notre propriété, les conserver soigneusement, les assurer contre tout type de dommage et les utiliser exclusivement aux fins du contrat. Les coûts de maintenance et de réparation sont partagés par les parties contractantes – à moins d’un accord contraire – à parts égales. Cependant, si ces coûts sont dus à des défauts dans les articles fabriqués par le fournisseur ou à une utilisation incorrecte de sa part, de ses employés ou de ses agents, le fournisseur doit les supporter intégralement. Le fournisseur doit nous informer immédiatement de tous les dommages importants subis par ces outils et modèles sur notre demande, il est tenu de les restituer en bon état de fonctionnement, s’ils ne sont plus nécessaires pour l’exécution des contrats conclus avec nous.
(3) Les clauses de réserve de propriété du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où elles concernent notre obligation de paiement pour les produits respectifs pour lesquels le fournisseur se réserve la propriété. Les réserves de propriété étendues ou prolongées sont expressément interdites.
(1) La quantité, la qualité et la description des marchandises doivent correspondre aux indications de la commande et/ou aux spécifications convenues.
(2) Si des normes spécifiques sont définies pour les performances, la conformité, la capacité ou la fonction des produits, les produits doivent respecter ces exigences, et le fournisseur doit fournir toutes les éventuelles attestations de test, déclarations de conformité, y compris les déclarations de conformité CE en ce qui concerne la CEM, la basse tension ou l’équipement des machines, ainsi que les instructions de montage et d’installation pertinentes relatives aux directives applicables et/ou les certificats d’analyse pertinents et tous les autres documents prévus dans la commande.
(3) Avant la livraison et sur rendez-vous, nous avons le droit de vérifier et de tester les marchandises. Nous avons également le droit de vérifier et de tester les marchandises pendant la fabrication, le traitement et le stockage. Nos représentants, les représentants d’une autorité ou d’autres clients concernés doivent avoir accès aux locaux du fournisseur où les marchandises sont fabriquées, transformées ou stockées, afin de vérifier l’avancement du développement et de la production des marchandises, à des moments raisonnables.
(4) Si, en raison d’un tel examen ou contrôle, nous sommes convaincus que les marchandises ne correspondent pas, ou probablement pas, à la commande ou aux spécifications, nous en informons le fournisseur. Celui-ci doit prendre immédiatement à ses propres frais toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une telle correspondance. De tels examens, contrôles ou tests ne libèrent pas le fournisseur, en tout ou en partie, de ses obligations contractuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme une approbation ou une acceptation des marchandises au sens d’une conformité à une commande.
(1) Pour nos droits en cas de vices matériels ou juridiques des produits et en cas d’autres manquements de la part du fournisseur, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) Le fournisseur est notamment responsable que les produits, au moment du transfert des risques à notre égard,
(i) aient la qualité convenue. Est réputée convenue la description des produits, qui, en tout état de cause, fait l’objet du contrat respectif, notamment par désignation ou référence dans notre commande, ou qui ont été inclus de la même manière que les présentes conditions générales d’achat dans le contrat. Il n’y a pas de différence si la description du produit émane de nous, du vendeur ou du fabricant.
(ii) soient exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication.
(iii) soient neufs et non d’occasion ou remis en état.
(iv) correspondent aux spécifications telles que régies par l’article 6 (1) et (2), et, si convenu ou prévu dans la commande, ne dépassent pas les valeurs limites en ppm spécifiées et
(v) soient adaptés en termes de forme, d’état et de fonction pour l’usage prévu.
(3) Contrairement à l’article 442, paragraphe 1, phrase 2, du BGB, nous avons droit à des réclamations pour vices sans restriction même si le vice nous est resté inconnu au moment de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
(4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) régissent notre obligation d’examiner et de signaler les défauts commerciaux, avec la modification suivante : Notre obligation d’examen se limite aux défauts qui apparaissent de manière manifeste lors de notre contrôle à la réception des marchandises, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages liés au transport, livraison incorrecte ou incomplète) ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Si une acceptation est convenue, aucune obligation d’examen n’existe. Dans tous les autres cas, il convient de déterminer dans quelle mesure un examen est possible compte tenu des circonstances de chaque cas selon les règles commerciales normales. Notre obligation de signaler les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Indépendamment de notre obligation d’examen, notre réclamation (notification de défaut) est considérée comme immédiate et en temps utile, en tout cas, si elle est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte, ou en cas de défauts évidents, suivant la livraison.
(5) La réparation comprend également le démontage des marchandises défectueuses et leur réinstallation, si les produits ont été intégrés dans une autre chose ou fixés à une autre chose conformément à leur nature et à leur destination ; notre droit légal à une indemnisation des coûts correspondants reste inchangé. Le fournisseur supporte également les coûts nécessaires à l’examen et à la réparation, même s’il s’avère qu’il n’y avait en réalité aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée de réparation des défauts reste inchangée ; dans ce cas, nous ne sommes responsables que si nous avons reconnu ou grossièrement négligé de reconnaître qu’il n’y avait pas de défaut.
(6) Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions de l’alinéa 5, si le fournisseur ne remplit pas son obligation de réparation dans un délai raisonnable fixé par nous, nous pouvons nous-même remédier au défaut et exiger du vendeur le remboursement des coûts nécessaires ou un acompte correspondant. Si la réparation par le fournisseur échoue ou est inacceptable pour nous (par exemple, en raison de circonstances particulières d’urgence, de danger pour la sécurité de l’exploitation ou de risques de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; dans de telles circonstances, nous informerons immédiatement le fournisseur, si possible préalablement.
(7) Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit aux dommages-intérêts et aux dépenses conformément aux dispositions légales.
(8) Le fournisseur nous accorde toutes les garanties fournies par ses sous-traitants et s’engage à faire valoir les droits résultant de ces garanties au nom de l’acheteur. Les garanties s’ajoutent à toutes les garanties légales éventuellement existantes et à toutes les garanties éventuellement acceptées par le fournisseur par ailleurs.
(1) Le fournisseur est responsable de toutes les réclamations formulées par des tiers pour des dommages corporels ou matériels imputables à un produit défectueux qu’il a livré, et s’engage à nous indemniser de la responsabilité qui en découle. Si nous sommes tenus d’organiser une opération de rappel auprès de tiers en raison d’un défaut d’un produit livré par le fournisseur, le fournisseur supporte tous les coûts liés à l’opération de rappel.
(2) Le fournisseur est tenu de souscrire, à ses propres frais, une assurance responsabilité civile produits d’un montant minimum de 10 millions d’euros par personne ou par accident corporel, qui, sauf disposition contraire spécifiée individuellement, n’a pas besoin de couvrir le risque de rappel ni les dommages punitifs ou similaires. Sur demande, le fournisseur devra nous envoyer une copie de la police d’assurance responsabilité civile à tout moment.
(1) Les créances réciproques des parties au contrat sont soumises à la prescription conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) Conformément à l’article 438, paragraphe 1, numéro 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception est convenue, la prescription commence à la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux réclamations pour vices juridiques, la prescription légale pour les réclamations en restitution de biens d’autrui (article 438, paragraphe 1, numéro 1 du BGB) restant inchangée ; les réclamations pour vices juridiques ne sont en aucun cas soumises à prescription tant que la partie lésée peut encore exercer son droit contre nous, notamment en raison de l’absence de prescription.
(3) Les délais de prescription en droit de la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également des droits en dommages-intérêts extracontractuels en raison d’un vice, la prescription légale normale s’applique à cet égard (articles 195, 199 du BGB), sauf si l’application des délais de prescription en droit de la vente conduit à un délai de prescription plus long dans des cas individuels.
(1) Sous réserve de l’alinéa 2, le fournisseur garantit que les produits qu’il livre ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays où il fabrique ou fait fabriquer les produits.
(2) Le fournisseur est tenu de nous indemniser de toutes les réclamations formulées par des tiers contre nous en raison de la violation des droits de propriété industrielle mentionnée à l’alinéa 1, et de nous rembourser tous les frais nécessaires liés à cette réclamation. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le fournisseur prouve qu’il n’est ni responsable de la violation des droits de propriété ni qu’il aurait dû en avoir connaissance au moment de la livraison, compte tenu d’une diligence commerciale normale.
(3) Nos autres droits légaux en raison des vices juridiques des produits livrés restent inchangés.
(1) Le logiciel ou le micrologiciel incorporé dans les marchandises est fourni sous licence pour une utilisation exclusive du logiciel, tous les autres droits d’exploitation restant la propriété du fournisseur. Le fournisseur nous accorde une licence pour utiliser le logiciel ou le micrologiciel exclusivement en relation avec ces marchandises et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation normale et commerciale des marchandises prévues. La licence comprend le droit de concéder des sous-licences, mais uniquement dans la mesure où cela est juridiquement nécessaire à la vente des marchandises. La durée de la licence est limitée à la durée de vie des marchandises dans lesquelles le logiciel ou le micrologiciel est incorporé.
(2) Dans la mesure où les produits sont fabriqués ou modifiés conformément à nos exigences spécifiques et/ou à des spécifications techniques ou fonctionnelles, toute propriété intellectuelle résultante ou créée pendant l’exécution de la commande sera notre propriété intellectuelle. Le fournisseur doit signer tous les documents nécessaires à cet effet à nos frais et nous assister dans la défense de toute procédure éventuelle.
(1) Le fournisseur est tenu de stocker des pièces de rechange pour les produits livrés pendant une période de dix ans à compter de la livraison.
(2) Si le fournisseur envisage d’interrompre la production de pièces de rechange pour les produits qui nous ont été livrés, il doit nous en informer immédiatement après avoir pris la décision de l’arrêt de la production. Cette décision doit être prise au moins 6 mois avant l’arrêt de la production, sous réserve de la disposition du paragraphe 1. Le client a la possibilité de constituer un stock final des produits fabriqués par le fournisseur.
(1) Nous conservons la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les dessins, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution du contrat et doivent nous être retournés après l’achèvement du contrat. Ils doivent être maintenus confidentiels vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité prend fin lorsque les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues de notoriété publique.
(2) La disposition ci-dessus s’applique également aux matériaux (par exemple, logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et autres articles que nous fournissons au fournisseur pour la fabrication. De tels articles doivent être conservés séparément aux frais du vendeur tant qu’ils ne sont pas transformés et doivent être assurés contre la destruction et la perte dans une mesure raisonnable.
Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances découlant de la relation contractuelle à des tiers. Cela ne s’applique pas aux créances en espèces.
(1) Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables dans le cadre de la relation contractuelle, en particulier les lois anti-corruption et anti-blanchiment d’argent, ainsi que les réglementations en matière de droit de la concurrence, de droit du travail et de protection de l’environnement.
(2) Le fournisseur veillera à ce que les produits qu’il fournit répondent à toutes les exigences applicables à leur mise sur le marché dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen. Il devra nous prouver la conformité sur demande en fournissant les documents appropriés.
(3) Le fournisseur fera des efforts raisonnables pour s’assurer que ses sous-traitants respectent les obligations qui lui incombent en vertu de cette section 13.
(1) Si le fournisseur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou une entité de droit public spécial, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les litiges internationaux, sera notre siège social. Il en va de même si le fournisseur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB. Toutefois, dans tous les cas, nous avons également le droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément à ces CGA ou d’un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal compétent du fournisseur. Les dispositions légales contraignantes, en particulier celles concernant la compétence exclusive, restent en vigueur.
(2) Les contrats conclus entre nous et le fournisseur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Conditions générales d’achat (CGA) des entreprises
Date : 04.12.2020
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de nos fournisseurs sont effectuées exclusivement selon ces Conditions générales d’achat. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons ou avons conclus avec nos fournisseurs pour les livraisons ou prestations qu’ils proposent. Les dispositions de tels contrats, en particulier les contrats cadres de livraison, prévalent sur les dispositions de ces Conditions générales d’achat (CGA). Les CGA s’appliquent également à toutes les futures livraisons, prestations ou offres au fournisseur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
(2) Les conditions générales de nos fournisseurs ou de tiers ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément dans un cas particulier. Même si nous faisons référence à une correspondance qui contient ou renvoie aux conditions générales du fournisseur ou d’un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons l’application de ces conditions générales.
(1) Sauf indication contraire expresse dans nos offres, nous nous engageons pendant dix jours à compter de la date de l’offre. La date de réception de la déclaration d’acceptation chez nous est déterminante pour une acceptation en temps opportun.
(2) Nous avons le droit de modifier à tout moment, par notification écrite, la date et le lieu de livraison, ainsi que le mode d’emballage, avec un préavis d’au moins 5 jours calendaires avant la date de livraison convenue.
(1) Le prix indiqué dans la commande est contraignant et est exprimé en euros. Sauf accord contraire explicite, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) En l’absence d’accord écrit contraire, le prix comprend la livraison et le transport à l’adresse de livraison spécifiée dans le contrat, y compris un emballage approprié.
(3) Si, selon l’accord conclu, le prix n’inclut pas l’emballage et si la rémunération pour l’emballage fourni – même à titre de prêt – n’est pas expressément déterminée, cette rémunération doit être calculée au prix de revient justifié. À notre demande, le fournisseur doit reprendre l’emballage à ses frais.
(4) Sauf accord contraire, nous effectuons le paiement du prix d’achat dans les 14 jours avec 3 % d’escompte à compter de la réception de la marchandise complète et d’une facture correcte, ou dans les 30 jours nets. La date de réception de notre ordre de virement par notre banque est suffisante pour déterminer la ponctualité de nos paiements.
(5) Toutes les confirmations de commande, les documents de livraison et les factures doivent inclure notre numéro de commande, le numéro d’article, la quantité livrée et l’adresse de livraison. Si l’une de ces informations est manquante et que cela entraîne un retard dans le cadre de notre activité normale, les délais de paiement mentionnés au paragraphe 4 sont prolongés de la durée du retard.
(6) Nous ne sommes pas tenus de payer des intérêts de retard. En cas de retard de paiement, nous devons des intérêts de retard correspondant à cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base conformément à l’article 247 du BGB.
(7) Nous avons le droit de compensation et de rétention ainsi que le droit de non-exécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. En particulier, nous sommes autorisés à retenir les paiements dus tant que nous avons des réclamations résultant de prestations incomplètes ou défectueuses à l’encontre du fournisseur.
(8) Le fournisseur a le droit de compensation ou de rétention uniquement en cas de réclamation légalement confirmée ou non contestée.
(1) Le délai de livraison indiqué dans notre commande est contraignant. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord contraire.
(2) Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou deviennent apparentes selon lesquelles le délai de livraison ne peut pas être respecté.
(3) Si la date à laquelle la livraison doit avoir lieu au plus tard peut être déterminée en vertu du contrat, le fournisseur est en retard à l’expiration de cette date, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’une mise en demeure de notre part.
(4) En cas de retard de livraison, nous avons le droit de faire valoir l’ensemble des droits prévus par la loi. Nous ne pouvons exercer le droit de résiliation ou des demandes de dommages-intérêts au lieu de la prestation qu’après l’expiration infructueuse d’un délai de grâce raisonnable.
(5) En cas de retard de livraison, nous pouvons – outre les droits légaux plus étendus – exiger un dédommagement forfaitaire pour notre préjudice d’un montant de 1 % du prix net par semaine civile complète, mais au total pas plus de 5 % du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important. Le fournisseur a le droit de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice significativement moindre ne s’est produit.
(6) Le fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles sans notre accord écrit préalable.
(7) Les termes de livraison utilisés dans un devis, une offre, une commande ou un contrat tels que FCA, FOB, CIF, DAP, DPU ou DDP doivent être interprétés conformément aux Incoterms dans leur version en vigueur, actuellement l’édition 2020. Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est effectuée DDP à l’adresse de livraison spécifiée dans la commande ou à un autre lieu de livraison que nous aurons notifié au vendeur avant la livraison des marchandises. Toutes les livraisons doivent être effectuées pendant nos heures normales de travail.
(1) Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur des commandes que nous passons, des ordres que nous donnons, ainsi que de toute documentation, dessins, illustrations, calculs, descriptions et autres documents mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur ne peut ni les rendre accessibles à des tiers ni les utiliser ou les reproduire, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans notre accord explicite. Sur notre demande, il doit nous retourner intégralement ces documents lorsqu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre normal de ses activités ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Les copies faites par le fournisseur doivent être détruites dans ce cas, à l’exception des copies conservées dans le cadre des obligations légales de conservation et de la sauvegarde de données pour des raisons de sécurité.
(2) Les outils et modèles que nous fournissons au fournisseur restent notre propriété. Les outils et modèles fabriqués à des fins contractuelles et facturés séparément par le fournisseur deviennent notre propriété. Le fournisseur doit les identifier comme notre propriété, les conserver soigneusement, les assurer contre tout type de dommage et les utiliser exclusivement aux fins du contrat. Les coûts de maintenance et de réparation sont partagés par les parties contractantes – à moins d’un accord contraire – à parts égales. Cependant, si ces coûts sont dus à des défauts dans les articles fabriqués par le fournisseur ou à une utilisation incorrecte de sa part, de ses employés ou de ses agents, le fournisseur doit les supporter intégralement. Le fournisseur doit nous informer immédiatement de tous les dommages importants subis par ces outils et modèles sur notre demande, il est tenu de les restituer en bon état de fonctionnement, s’ils ne sont plus nécessaires pour l’exécution des contrats conclus avec nous.
(3) Les clauses de réserve de propriété du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où elles concernent notre obligation de paiement pour les produits respectifs pour lesquels le fournisseur se réserve la propriété. Les réserves de propriété étendues ou prolongées sont expressément interdites.
(1) La quantité, la qualité et la description des marchandises doivent correspondre aux indications de la commande et/ou aux spécifications convenues.
(2) Si des normes spécifiques sont définies pour les performances, la conformité, la capacité ou la fonction des produits, les produits doivent respecter ces exigences, et le fournisseur doit fournir toutes les éventuelles attestations de test, déclarations de conformité, y compris les déclarations de conformité CE en ce qui concerne la CEM, la basse tension ou l’équipement des machines, ainsi que les instructions de montage et d’installation pertinentes relatives aux directives applicables et/ou les certificats d’analyse pertinents et tous les autres documents prévus dans la commande.
(3) Avant la livraison et sur rendez-vous, nous avons le droit de vérifier et de tester les marchandises. Nous avons également le droit de vérifier et de tester les marchandises pendant la fabrication, le traitement et le stockage. Nos représentants, les représentants d’une autorité ou d’autres clients concernés doivent avoir accès aux locaux du fournisseur où les marchandises sont fabriquées, transformées ou stockées, afin de vérifier l’avancement du développement et de la production des marchandises, à des moments raisonnables.
(4) Si, en raison d’un tel examen ou contrôle, nous sommes convaincus que les marchandises ne correspondent pas, ou probablement pas, à la commande ou aux spécifications, nous en informons le fournisseur. Celui-ci doit prendre immédiatement à ses propres frais toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une telle correspondance. De tels examens, contrôles ou tests ne libèrent pas le fournisseur, en tout ou en partie, de ses obligations contractuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme une approbation ou une acceptation des marchandises au sens d’une conformité à une commande.
(1) Pour nos droits en cas de vices matériels ou juridiques des produits et en cas d’autres manquements de la part du fournisseur, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) Le fournisseur est notamment responsable que les produits, au moment du transfert des risques à notre égard,
(i) aient la qualité convenue. Est réputée convenue la description des produits, qui, en tout état de cause, fait l’objet du contrat respectif, notamment par désignation ou référence dans notre commande, ou qui ont été inclus de la même manière que les présentes conditions générales d’achat dans le contrat. Il n’y a pas de différence si la description du produit émane de nous, du vendeur ou du fabricant.
(ii) soient exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication.
(iii) soient neufs et non d’occasion ou remis en état.
(iv) correspondent aux spécifications telles que régies par l’article 6 (1) et (2), et, si convenu ou prévu dans la commande, ne dépassent pas les valeurs limites en ppm spécifiées et
(v) soient adaptés en termes de forme, d’état et de fonction pour l’usage prévu.
(3) Contrairement à l’article 442, paragraphe 1, phrase 2, du BGB, nous avons droit à des réclamations pour vices sans restriction même si le vice nous est resté inconnu au moment de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
(4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) régissent notre obligation d’examiner et de signaler les défauts commerciaux, avec la modification suivante : Notre obligation d’examen se limite aux défauts qui apparaissent de manière manifeste lors de notre contrôle à la réception des marchandises, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages liés au transport, livraison incorrecte ou incomplète) ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Si une acceptation est convenue, aucune obligation d’examen n’existe. Dans tous les autres cas, il convient de déterminer dans quelle mesure un examen est possible compte tenu des circonstances de chaque cas selon les règles commerciales normales. Notre obligation de signaler les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Indépendamment de notre obligation d’examen, notre réclamation (notification de défaut) est considérée comme immédiate et en temps utile, en tout cas, si elle est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte, ou en cas de défauts évidents, suivant la livraison.
(5) La réparation comprend également le démontage des marchandises défectueuses et leur réinstallation, si les produits ont été intégrés dans une autre chose ou fixés à une autre chose conformément à leur nature et à leur destination ; notre droit légal à une indemnisation des coûts correspondants reste inchangé. Le fournisseur supporte également les coûts nécessaires à l’examen et à la réparation, même s’il s’avère qu’il n’y avait en réalité aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée de réparation des défauts reste inchangée ; dans ce cas, nous ne sommes responsables que si nous avons reconnu ou grossièrement négligé de reconnaître qu’il n’y avait pas de défaut.
(6) Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions de l’alinéa 5, si le fournisseur ne remplit pas son obligation de réparation dans un délai raisonnable fixé par nous, nous pouvons nous-même remédier au défaut et exiger du vendeur le remboursement des coûts nécessaires ou un acompte correspondant. Si la réparation par le fournisseur échoue ou est inacceptable pour nous (par exemple, en raison de circonstances particulières d’urgence, de danger pour la sécurité de l’exploitation ou de risques de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; dans de telles circonstances, nous informerons immédiatement le fournisseur, si possible préalablement.
(7) Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit aux dommages-intérêts et aux dépenses conformément aux dispositions légales.
(8) Le fournisseur nous accorde toutes les garanties fournies par ses sous-traitants et s’engage à faire valoir les droits résultant de ces garanties au nom de l’acheteur. Les garanties s’ajoutent à toutes les garanties légales éventuellement existantes et à toutes les garanties éventuellement acceptées par le fournisseur par ailleurs.
(1) Le fournisseur est responsable de toutes les réclamations formulées par des tiers pour des dommages corporels ou matériels imputables à un produit défectueux qu’il a livré, et s’engage à nous indemniser de la responsabilité qui en découle. Si nous sommes tenus d’organiser une opération de rappel auprès de tiers en raison d’un défaut d’un produit livré par le fournisseur, le fournisseur supporte tous les coûts liés à l’opération de rappel.
(2) Le fournisseur est tenu de souscrire, à ses propres frais, une assurance responsabilité civile produits d’un montant minimum de 10 millions d’euros par personne ou par accident corporel, qui, sauf disposition contraire spécifiée individuellement, n’a pas besoin de couvrir le risque de rappel ni les dommages punitifs ou similaires. Sur demande, le fournisseur devra nous envoyer une copie de la police d’assurance responsabilité civile à tout moment.
(1) Les créances réciproques des parties au contrat sont soumises à la prescription conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) Conformément à l’article 438, paragraphe 1, numéro 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception est convenue, la prescription commence à la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux réclamations pour vices juridiques, la prescription légale pour les réclamations en restitution de biens d’autrui (article 438, paragraphe 1, numéro 1 du BGB) restant inchangée ; les réclamations pour vices juridiques ne sont en aucun cas soumises à prescription tant que la partie lésée peut encore exercer son droit contre nous, notamment en raison de l’absence de prescription.
(3) Les délais de prescription en droit de la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également des droits en dommages-intérêts extracontractuels en raison d’un vice, la prescription légale normale s’applique à cet égard (articles 195, 199 du BGB), sauf si l’application des délais de prescription en droit de la vente conduit à un délai de prescription plus long dans des cas individuels.
(1) Sous réserve de l’alinéa 2, le fournisseur garantit que les produits qu’il livre ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays où il fabrique ou fait fabriquer les produits.
(2) Le fournisseur est tenu de nous indemniser de toutes les réclamations formulées par des tiers contre nous en raison de la violation des droits de propriété industrielle mentionnée à l’alinéa 1, et de nous rembourser tous les frais nécessaires liés à cette réclamation. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le fournisseur prouve qu’il n’est ni responsable de la violation des droits de propriété ni qu’il aurait dû en avoir connaissance au moment de la livraison, compte tenu d’une diligence commerciale normale.
(3) Nos autres droits légaux en raison des vices juridiques des produits livrés restent inchangés.
(1) Le logiciel ou le micrologiciel incorporé dans les marchandises est fourni sous licence pour une utilisation exclusive du logiciel, tous les autres droits d’exploitation restant la propriété du fournisseur. Le fournisseur nous accorde une licence pour utiliser le logiciel ou le micrologiciel exclusivement en relation avec ces marchandises et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation normale et commerciale des marchandises prévues. La licence comprend le droit de concéder des sous-licences, mais uniquement dans la mesure où cela est juridiquement nécessaire à la vente des marchandises. La durée de la licence est limitée à la durée de vie des marchandises dans lesquelles le logiciel ou le micrologiciel est incorporé.
(2) Dans la mesure où les produits sont fabriqués ou modifiés conformément à nos exigences spécifiques et/ou à des spécifications techniques ou fonctionnelles, toute propriété intellectuelle résultante ou créée pendant l’exécution de la commande sera notre propriété intellectuelle. Le fournisseur doit signer tous les documents nécessaires à cet effet à nos frais et nous assister dans la défense de toute procédure éventuelle.
(1) Le fournisseur est tenu de stocker des pièces de rechange pour les produits livrés pendant une période de dix ans à compter de la livraison.
(2) Si le fournisseur envisage d’interrompre la production de pièces de rechange pour les produits qui nous ont été livrés, il doit nous en informer immédiatement après avoir pris la décision de l’arrêt de la production. Cette décision doit être prise au moins 6 mois avant l’arrêt de la production, sous réserve de la disposition du paragraphe 1. Le client a la possibilité de constituer un stock final des produits fabriqués par le fournisseur.
(1) Nous conservons la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les dessins, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution du contrat et doivent nous être retournés après l’achèvement du contrat. Ils doivent être maintenus confidentiels vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité prend fin lorsque les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues de notoriété publique.
(2) La disposition ci-dessus s’applique également aux matériaux (par exemple, logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et autres articles que nous fournissons au fournisseur pour la fabrication. De tels articles doivent être conservés séparément aux frais du vendeur tant qu’ils ne sont pas transformés et doivent être assurés contre la destruction et la perte dans une mesure raisonnable.
Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances découlant de la relation contractuelle à des tiers. Cela ne s’applique pas aux créances en espèces.
(1) Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables dans le cadre de la relation contractuelle, en particulier les lois anti-corruption et anti-blanchiment d’argent, ainsi que les réglementations en matière de droit de la concurrence, de droit du travail et de protection de l’environnement.
(2) Le fournisseur veillera à ce que les produits qu’il fournit répondent à toutes les exigences applicables à leur mise sur le marché dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen. Il devra nous prouver la conformité sur demande en fournissant les documents appropriés.
(3) Le fournisseur fera des efforts raisonnables pour s’assurer que ses sous-traitants respectent les obligations qui lui incombent en vertu de cette section 13.
(1) Si le fournisseur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou une entité de droit public spécial, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les litiges internationaux, sera notre siège social. Il en va de même si le fournisseur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB. Toutefois, dans tous les cas, nous avons également le droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément à ces CGA ou d’un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal compétent du fournisseur. Les dispositions légales contraignantes, en particulier celles concernant la compétence exclusive, restent en vigueur.
(2) Les contrats conclus entre nous et le fournisseur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
